Etat de droit ? Pas à l'Education Nationale.

Publié le par Charles Lostis

ROLAND VEUILLET, syndicaliste a été sanctionné en 2003 par un déplacement d’office à 300 km de son poste et de ses trois enfants, à la suite d’une procédure disciplinaire engagée sur la base d’un dossier portant atteinte à l’exercice du droit syndical.

Le Conseil Supérieur de l’Éducation s’est prononcé en janvier 2005 pour l’annulation de la sanction, considérant que les faits reprochés ne sont pas établis. Le ministère de l’Éducation nationale a refusé de suivre l’avis émis par cette plus haute instance paritaire de la Fonction Publique, présidée par des magistrats du Conseil d’État.

En octobre 2006, devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon, le commissaire du gouvernement est parvenu aux mêmes conclusions, en demandant l’annulation de la sanction, mais il n’a pas été suivi, ce qui est rarissime.

A ce jour, malgré ces deux avis significatifs et autorisés, le Ministre refuse toujours de soumettre au Droit.

A ce jour, Roland Veuillet vient d'être hospitalisé après 50 jours de grève de la faim. Ce Ministre a-t-il encore une once d'humanité ?


Publié dans Idées reçues

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F
Je ne prétends pas avoir les compétences pour porter un jugement, je souhaitais simplement avoir un complément d'information. J'entends bien que dans le cadre de votre article, la cause n'est pas l'information dominante.<br /> <br /> Pour en revenir à nos moutons, les décisions rendues par le conseil supérieur de l'éducation et par la cour administrative d'appel sont telles considérées comme des décisions de justice, applicables en l'état, ou plutôt comme des "conseils" à suivre ? Votre article me fait pencher pour la seconde solution, auquel cas je ne vois pas ce qui peut contraidre le ministre à les appliquer. Sinon, nous sommes bien d'accord que notre classe dirigeante devrait être la première à montrer l'exemple.
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C
Pour avoir siégé pendant 20 ans dans les instances disciplinaires de l'Education Nationale je sais l'écart qui existe entre les informations qui "circulent" et le contenu réel du dossier. Je m'abstiens donc sur le fond de cette affaire que je ne connais que par les médias ou les syndicats. Toutefois je constate qu'il n'y a aucun volet pénal. Je m'étonne que cette affaire ait pris des proportions aussi disproportionnées.Le tribunal administratif est bien une instance de justice mais qui juge sur la forme et non le fond.Quant au Conseil Supérieur de l'Education Nationale, siégant en formation disciplinaire il s'agit d'une véritable instance juridique. Mais là il faut entrer dans les subtilités institutionnelles. Il n'est pas envisageable qu'une instance interne, aussi élevée soit-elle, impose des décisions à un Ministre.  Elle émet donc un avis que le Ministre suit parce qu'il n'y est pas obligé. En refusant cette règle tacite le Ministre rompt un consensus démocratique. C'est peut-être plus grave que ne pas respecter la Loi.
F
Peut-on savoir ce qu'il a fait, ou plutôt ce que l'Education Nationale n'a pas réussi à prouver, qui justifie d'une telle sanction ?<br />
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C
Nous n'avons ni les informations, ni les compétences pour porter un jugement sur le fond de cette affaire. De toutes façons, en démocratie il est rigoureusement interdit de critiquer une décision de justice. Il y a des instances d'appel pour cela. Or cette instance supérieure s'est prononcée.Le problème vient qu'un Ministre refuse d'appliquer une décision de justice et qu'ils se croit donc au dessus des Lois. Plus grave lorsqu'il s'agit du responsable d'un système chargé d'éduquer les enfants. Que dira-t-on aux enfants qui ne respectent pas les Lois quand l'exemple vient de si haut ?En démocratie le principe d'indépendance de la Justice est une sorte de sacré. En sortir revient à ouvrir les portes aux émotions, à entrer dans une relation de vengeance donc à une montée de la violence. D'ailleurs j'apprends ce matin que le Préfet vient de décider un placement d'office en psychiatrie. Où allons-nous ? C'était une méthode de réglement des conflits sociaux qui caractérisait le régime stalinien sous Brejnev. Il y a des enchaînements de circonstances qui mènent malgré soi là où on ne veut pas aller.